Le 09 octobre 2024

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WORLD LED SAS, dont le siège social est au 9 avenue Henri Faurel, 47120 Lévignac de Guyenne et qui est propriétaire de la marque déposée nommée "France UV-C" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet «France UV-C » dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».

Service Commercial

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.

Soit par mail : contact@france-uvc.fr

Soit par le biais du formulaire de la page contact de notre site.

Soit par téléphone : 0951829466

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WORLD LED SAS et l’acheteur. Les conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de WORLD LED SAS nommé France UV-C, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WORLD LED SAS.
WORLD LED SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés. Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de WORLD LED SAS nommé France UV-C. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur sur demande.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans la vitrine et dans la boutique sont des prix HT en euro, ne tenant pas compte de la TVA. La TVA sera applicable au jour de la commande et présente dans votre panier, sur votre bon de commande et facture. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits en cas d'achat depuis l'étranger. Lors d'un achat depuis la France, elle sera de 20% et si vous faites un achat depuis un autre pays de l'Union Européenne la TVA sera de 0% > exonération​ de TVA suivant l'article 262 ter I du CGI.

WORLD LED SAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total des articles dans le panier de l'acheteur au moment de l'achat et de l'adresse de livraison. Ces frais seront visibles dans votre panier, sur votre bon de commande et facture.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site internet France UV-C est réservée aux acheteurs qui souhaitent être livrés en France métropolitaine ou dans les pays de l'Union Européenne suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Le site France UV-C est aussi configuré pour les envois en Colissimo vers les destinations d'Outre-mer suivantes :

- Zone OM1 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin.

- Zone OM2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française.

Possibilité de livraison dans le monde entier, pour cela nous contacter par mail à : contact@france-uvc.fr

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement créer un compte sur le site marchand de WORLD LED SAS nommé France UV-C, dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, valider sa commande après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée et le paiement vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée après paiement reçu et état d'avancement de celle-ci.

Rétractation, retour et remboursement

L'acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi et des frais imputés à WORLD LED SAS par PayPal ou Stripe lors du transfert, dans le cas où l'acheteur souhaite être remboursé par le biais du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.

Afin d'éviter des frais à l'acheteur ainsi qu'à la société WORLD LED SAS, sauf accord contraire, le remboursement sera effectué par virement du compte de la société WORLD LED SAS vers le compte dont vous nous aurez fourni le RIB. Dans le cas où vous souhaitez impérativement être remboursé par le même mode de paiement que le paiement initial (ex : PayPal ou Stripe), WORLD LED SAS se réserve le droit de déduire les frais qui lui ont été imputés lors du transfert initial, du montant à rembourser à l'acheteur. Le remboursement de l'acheteur sera effectué, sauf retard justifié, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter de façon dénuée d'ambiguïté. La rétractation de l'acheteur peut se faire soit par courrier libre à l'adresse de la société WORLD LED SAS indiquée en haut de cette page, soit via le formulaire de rétractation situé au bas des présentes CGV.

Le simple renvoi du bien sans déclaration, ou un refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté de l'acheteur de se rétracter.

L'acheteur est responsable de tout dommage éventuel subi par l’article lors du retour, sauf s'il est possible de prouver que les dommages ont été causés lors de la livraison. Par conséquent, nous vous recommandons fortement de renvoyer les produits correctement empaquetés, en bon état et dans la boîte et l’emballage d’origine. Si possible, veuillez nous fournir un numéro de suivi pour le colis retour. Nous vous conseillons de prendre des photos du ou des produits, de l'intérieur du colis et du colis fermé avant de le réexpédier.

Si un article est expédié depuis l’étranger, assurez-vous qu’il porte la mention «RETOUR DE MARCHANDISE » pour éviter tout frais de douane. WORLD LED SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout frais de douane appliqué au colis.

Si le produit ou l’emballage est usé ou endommagé, WORLD LED SAS se réserve le droit de déduire toute perte de valeur lors du remboursement du produit. 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, virement ou compte PayPal. Ils seront réalisés par le biais d’un module de paiement CB qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité lorsque la commande des produits sera validée et uniquement du montant des produits qui seront par la suite envoyés. Il sera adressé à l'acheteur une facture par mail faisant ressortir la TVA, ainsi qu'un exemplaire de celle-ci sur papier dans le colis.

Le paiement en 4 fois sans frais est possible via PayPal (sous conditions).

Le paiement peut également se faire par virement sur le compte de la société WORLD LED SAS dans le cas où vous souhaitez passer commande sans passer par la boutique de notre site internet. Pour cela contactez-nous par mail, nous vous enverrons un devis et après votre acceptation de ce devis nous vous transmettrons les coordonnées bancaires de la société pour que vous puissiez effectuer le règlement.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (voir paragraphe "Aire géographique"). Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de WORLD LED SAS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison, allants de 3 à 35 jours, ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits (sauf les consommables) fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale minimum de 2 ans prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des produits qui figurent dans les dépliants, catalogues, site vitrine, e-boutique et annonces sont à titre purement informatif. WORLD LED SAS n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants. 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la mauvaise utilisation des produits dès réception ou autres problèmes involontaires.

Garantie et limitations de responsabilité concernant les produits et les personnes

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur et ou de l'utilisateur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

La garantie des produits est valable dans le cas d'un stockage, d'une installation, d'une utilisation, d'un fonctionnement et d'une maintenance appropriée des produits, et ce conformément aux manuels d'utilisation, politiques de garantie et autres instructions venant du fabricant, de WORLD LED SAS, des recommandations faites sur France UV-C, site vitrine et marchand de WORLD LED SAS ou d'un de nos agents.

La garantie ne s'applique pas à des dommages ou à des défauts d'exécution découlant d'un cas de force majeure ou d'une utilisation abusive, incorrecte, anormale, d'utilisation d'une alimentation électrique inappropriée, de surtensions ou de fluctuations de courant, d'environnements corrosifs, de négligence, d'exposition ou de toute utilisation ou installation contraire aux instructions du manuel d'utilisation ou restrictions prescrites par WORLD LED SAS ou par une norme applicable.

Dans le cas où ces mêmes conditions sont respectées, vous obtiendrez l'assurance d'améliorer la qualité de l'air et de désinfecter correctement les surfaces et l'air de votre intérieur, votre lieux de travail, etc.

L'utilisation d'appareils de désinfection par photocatalyse, UV-C 254nm, filtration HEPA, charbon actif, générateur d'ions négatifs, UV-C lointains 222nm, générateur d'eau ozonée ou d'un robot de désinfection par nébulisation, permet de désinfecter l'air intérieur, l'eau ou les surfaces, mais ne permet pas la désinfection des personnes porteuses de virus ou de maladie.

Les solutions de désinfection de l'air, de l'eau et des surfaces par UV-C classiques (254nm), telles que les robots UV-C ou les lampes de désinfection UV-C et ozone, nécessites la mise en place de procédures rigoureuses pour garantir la sécurité des personnes. Ces solutions devant fonctionner uniquement sans présence d'êtres vivants (hommes/ animaux/ plantes), comme indiqué dans le descriptif sur la page correspondante au produit du site France UV-C, ainsi que dans le manuel d'instruction fourni avec chaque produit.

Les lampes et appareils UV-C lointains 222nm permettent la désinfection de l'air et des surfaces en présence d'êtres vivants. Leur longueur d'onde UV-C ne pénétrant pas la couche externe de la peau, ni la cornée de l'œil. Pour plus de sécurité ces lampes sont munies de filtre optique, de détecteur de présence et de module de temporisation pour que la dose UV-C maximum ne soit pas dépassée.

WORLD LED SAS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas de virus, de dommages cutanés ou oculaires, ou de maladie quelle qu'elle soit, affectant les personnes possédant un ou plusieurs de nos appareils de désinfection de l'air intérieur ou des surfaces.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site France UV-C sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WORLD LED SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient, textuels, visuels ou sonores, sans accord. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de WORLD LED SAS.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les données à caractère personnel sont collectées par les administrateurs de France UV-C, lors de votre inscription pour passer commande et par Ionos lorsque que vous entrez sur notre site. Vous pouvez à tout moment refuser en les contactant   -  par téléphone au :                                                                                                                                                                                   0185 851 101                                                                                                                                                                                                                                   -  ou par courrier :                                                                                                                                                                                               IONOS SARL                                                                                                                                                                                                          7, place de la Gare                                                                                                                                                                                           BP 70109                                                                                                                                                                                                       57201 Sarreguemines Cedex

WORLD LED SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les informations collectées ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage / Preuve

WORLD LED SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de WORLD LED SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.