Communiqué : nouveau décret de surveillance de la Qualité de l'Air Intérieur dans les Etablissement Recevant du Public
La surveillance réglementaire de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI) dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) va évoluer au 01/01/2023. Biodiv’airsanté France accompagne les collectivités territoriales et les établissements dans la prise en compte de ce nouveau dispositif.
Actualités :
29/12/2022 :
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829352
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829603
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829320
01/01/2023 :
- Extension de la surveillance à certains autres établissements recevant du public (structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.).
- Entrée en vigueur des décrets n° 2022-1689 et n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.
À venir :
- Publication du guide d’accompagnement des collectivités, rédigé par le Cerema.
Le nouveau dispositif de surveillance s’appuie sur :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur (pour notamment prendre en compte le retour d’expérience de la crise sanitaire) ;
- un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans ;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ;
- un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.
Rappel chronologique et références réglementaires :
12 juillet 2010 :
- l’article 180 de la loi n°2010-788 (dit loi Grenelle II) a ajouté une section 3 « Qualité de l’air intérieur » au chapitre Ier du titre II du livre II du Code de l’environnement. Cet article a abouti à la création de l’article L.221-8 du Code de l’environnement introduisant ainsi une surveillance périodique et obligatoire de la qualité de l’air intérieur (QAI) pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public (ERP).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495537/2022-07-23
2 décembre 2011 :
- décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000024909122
- décret n°2011-1728 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000024912515/2011-12-05/
- Articles R221-30 et suivants du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024912672/2012-07-01
5 janvier 2012 :
- décret n° 2012-14 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la QAI de certains ERP
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000025111635
17 août 2015 :
- décret n°2015-1000 vient préciser les modalités techniques de cette surveillance de la QAI.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000031078683/2015-08-20/
1er juin 2016 :
- un arrêté vient préciser les modalités techniques de cette surveillance de la QAI.
Ainsi, la réglementation impose une surveillance de la QAI dans certains ERP. Elle vise à :
- évaluer l’état des moyens d’aération,
- mieux identifier la présence de certains polluants dans l’air, à partir :
- soit de mesures de polluants réglementaires
- soit d’un auto-diagnostique
Cette surveillance doit être renouvelée tous les 7 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032630331/
01/01/2018 :
- Cette surveillance concerne les crèches et les écoles.
01/01/2020 :
- Cette surveillance concerne les collèges, lycées et accueils de loisirs.
7 mai 2021 :
- 4ème Plan national Santé Environnement (PNSE4)
L’action n°14.4 du 4ème Plan national Santé Environnement publié le 7 mai 2021 par les ministères en charge de la santé et de l’écologie vise donc à faire évoluer cette surveillance pour faciliter son appropriation par les acteurs concernés et permettre une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur.
26 janvier 2022 :
- Projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2011-1728 et du décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011
https://www.consultations-publiques.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_ce_evolution_surveillance_qai.pdf
- Consultation publique du projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2011-1728 et du décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 (jusqu’ au 27/02/2022)
22 février 2022 :
- Avis favorable du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) pour le décret en Conseil d’Etat
29 avril 2022 :
- Synthèse de la consultation publique :
https://www.consultations-publiques.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_observations_public_qai-erp.pdf
5 mai 2022 :
- Avis favorable du CNEN pour les 4 textes d'application constituant le nouveau dispositif réglementaire.
27 octobre 2022 :
- Rapport d’avancement 2021/2022 du PNSE4
« Le Conseil d’État a été saisi en août pour se prononcer sur les textes réglementaires. L’objectif est de pouvoir publier les textes réglementaires dans le courant de l’automne pour une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2023, à la demande des collectivités. À noter que le Cerema a accompagné la mise en place de ce nouveau dispositif de surveillance en participant à l'élaboration des textes réglementaires et en préparant un guide d’accompagnement destiné à être publié dans la foulée des textes. »
https://www.ecologie.gouv.fr/4e-plan-national-sante-environnement-des-avancees-significatives
La SAS World Led et sa marque France UV-C se tiennent à la disposition des collectivités territoriales et des établissements pour les accompagner dans ce nouveau dispositif.
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