La surveillance réglementaire de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI) dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) a évolué au 01/01/2023. Biodiv’airsanté France accompagne les collectivités territoriales et les établissements dans la prise en compte de ce nouveau dispositif.
Mise à jour : novembre 2026 — Article initial publié en décembre 2022.
La surveillance réglementaire de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP) a évolué avec les décrets n° 2022-1689 et n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.
Le dispositif révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour les établissements déjà concernés, notamment les crèches, les accueils de loisirs et les établissements scolaires.
Depuis le 1er janvier 2025, il s'applique également à d'autres catégories d'établissements définies par le Code de l'environnement, notamment certaines structures sanitaires et médico-sociales ainsi que les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs.
Ces obligations ne concernent donc pas indistinctement tous les ERP.
Biodiv’airsanté France accompagne les collectivités territoriales et les établissements dans la prise en compte de ce dispositif réglementaire.
Les établissements concernés
Depuis le 1er janvier 2023 :
Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, notamment les crèches et haltes-garderies.
Les accueils de loisirs.
Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré : écoles, collèges et lycées.
Depuis le 1er janvier 2025 :
Certaines structures sociales et médico-sociales et structures de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé.
Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des catégories précisées à l'article R. 221-30 du Code de l'environnement.
Les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs.
La liste précise des établissements concernés est définie par l'article R. 221-30 du Code de l'environnement.
Les quatre composantes de la surveillance réglementaire
1. L'évaluation annuelle des moyens d'aération
Elle comprend notamment une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO₂), utilisée pour apprécier le renouvellement de l'air intérieur.
2. L'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur
Il doit être réalisé ou actualisé au moins tous les quatre ans afin d'identifier les sources potentielles de pollution et les actions d'amélioration possibles.
3. Les campagnes de mesure des polluants réglementés
Elles sont réalisées lors de certaines étapes clés de la vie du bâtiment susceptibles d'affecter la qualité de l'air intérieur, selon les conditions et délais fixés par la réglementation.
Ces campagnes doivent être confiées à des organismes accrédités dans les conditions réglementaires applicables.
4. Le plan d'actions
Il rassemble les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l'air intérieur, en tenant compte des évaluations, des autodiagnostics et des résultats des campagnes de mesure.
Il doit être actualisé en fonction des besoins et des résultats obtenus.
Un guide officiel pour accompagner les établissements
Le Cerema met à disposition un guide d'accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l'air intérieur dans les ERP.
Ce guide, actualisé en février 2025, détaille les différentes obligations et propose des outils pratiques destinés aux collectivités, aux propriétaires et aux exploitants des établissements concernés.
Il est accompagné de ressources complémentaires, notamment d'une foire aux questions et de documents opérationnels.
Textes réglementaires et sources officielles
12 juillet 2010 :
- l’article 180 de la loi n°2010-788 (dit loi Grenelle II) a ajouté une section 3 « Qualité de l’air intérieur » au chapitre Ier du titre II du livre II du Code de l’environnement. Cet article a abouti à la création de l’article L.221-8 du Code de l’environnement introduisant ainsi une surveillance périodique et obligatoire de la qualité de l’air intérieur (QAI) pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public (ERP).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495537/2022-07-23
2 décembre 2011 :
- décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000024909122
- décret n°2011-1728 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000024912515/2011-12-05/
- Articles R221-30 et suivants du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024912672/2012-07-01
5 janvier 2012 :
- décret n° 2012-14 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la QAI de certains ERP
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000025111635
17 août 2015 :
- décret n°2015-1000 vient préciser les modalités techniques de cette surveillance de la QAI.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000031078683/2015-08-20/
1er juin 2016 :
- un arrêté vient préciser les modalités techniques de cette surveillance de la QAI.
Ainsi, la réglementation impose une surveillance de la QAI dans certains ERP. Elle vise à :
- évaluer l’état des moyens d’aération,
- mieux identifier la présence de certains polluants dans l’air, à partir :
- soit de mesures de polluants réglementaires
- soit d’un auto-diagnostique
Cette surveillance doit être renouvelée tous les 7 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032630331/
1er janvier 2018 :
- Cette surveillance concerne les crèches et les écoles.
1er janvier 2020 :
- Cette surveillance concerne les collèges, lycées et accueils de loisirs.
7 mai 2021 :
- 4ème Plan national Santé Environnement (PNSE4)
L’action n°14.4 du 4ème Plan national Santé Environnement publié le 7 mai 2021 par les ministères en charge de la santé et de l’écologie vise donc à faire évoluer cette surveillance pour faciliter son appropriation par les acteurs concernés et permettre une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur.
26 janvier 2022 :
- Projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2011-1728 et du décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011
https://www.consultations-publiques.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_ce_evolution_surveillance_qai.pdf
- Consultation publique du projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2011-1728 et du décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 (jusqu’ au 27/02/2022)
22 février 2022 :
- Avis favorable du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) pour le décret en Conseil d’Etat
29 avril 2022 :
- Synthèse de la consultation publique :
https://www.consultations-publiques.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_observations_public_qai-erp.pdf
5 mai 2022 :
- Avis favorable du CNEN pour les 4 textes d'application constituant le nouveau dispositif réglementaire.
27 octobre 2022 :
- Rapport d’avancement 2021/2022 du PNSE4
« Le Conseil d’État a été saisi en août pour se prononcer sur les textes réglementaires. L’objectif est de pouvoir publier les textes réglementaires dans le courant de l’automne pour une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2023, à la demande des collectivités. À noter que le Cerema a accompagné la mise en place de ce nouveau dispositif de surveillance en participant à l'élaboration des textes réglementaires et en préparant un guide d’accompagnement destiné à être publié dans la foulée des textes. »
https://www.ecologie.gouv.fr/4e-plan-national-sante-environnement-des-avancees-significatives
27 décembre 2022 :
- Décret n° 2022-1689, modifiant le Code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829320
27 décembre 2022 :
- Décret n° 2022-1690, relatif aux modalités d'évaluation des moyens d'aération et de mesure des polluants.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829352 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829603
Cerema — Surveillance réglementaire de la QAI dans les ERP, guide d'accompagnement actualisé en février 2025 et ressources pratiques.
https://www.cerema.fr/fr/actualites/qualite-air-interieur-etablissements-recevant-du-public
Ministère chargé de la Santé — Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP.
https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/surveillance-de-la-qualite-de-l-air-interieur-dans-les-etablissements-recevant
La SAS World Led et sa marque France UVC se tiennent à la disposition des collectivités territoriales et des établissements pour les accompagner dans ce nouveau dispositif.
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